Article 40

Le défaut de visa et toute irrégularité dûment constatée, entrainent les sanctions suivantes : 28 mars 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA amende de 2.500 à 100.000 DA, saisie administrative du film non visé sans mise en demeure préalable et dépôt au centre algérien de la cinématographie. La saisie n'a qu'un caractère conservatoire.

Elle ne peut porter atteinte aux droits de propriété des producteurs, le producteur ou le distributeur pourra être privé du droit d'exercer la profession temporairement ou, en cas de récidive, définitivement, si le visa a été obtenu à l'aide de fausses déclarations, le centre algérien de la cinématographie prononce la nullité du visa et poursuit l'intéressé pour faux et usage de faux.