TITRE VI — DES DIVERS CONTRATS INTERESSANT LE FILM › Chapitre II — De la censure cinématographique
Article 37
Toute demande de visa est soumise aux conditions suivantes: 1° le film doit être entièrement termine, 2º la demande doit être présentée trente jours au moins avant la première projection publique. 3° la demande doit émaner du producteur ou du distributeur, 4° à la demande, doivent être joints. une copie positive dans la version où le fim doit être exploité (version arabe, française ou originale soustitrée dans l'une de ces deux langues). Cependant. si le film est exploité en deux versions différentes, un seul visa est nécessaire : le service des visas du centre algérien de la cinématographie est charge de vérifier la conformité des deux copies, le découpage dans sa forme intégrale.