Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VI — DES DIVERS CONTRATS INTERESSANT LE FILM › Chapitre II — De la censure cinématographique
Article 36
La commission nationale de censure est habilitée a annuler les décisions de censure ou de pré-censure prises par ledit service et ce, a la demande de tout intéressé, dans Le mois qui suit la notification de la décision. Elle status en dernier ressort
