Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VI — DES DIVERS CONTRATS INTERESSANT LE FILM › Chapitre II — De la censure cinématographique
Article 35
Le matériel publicitaire est soumis au visa dans les mêmes conditions, Les façades publicitaires des salles projetant un film interdit aux mineurs de 18, 16 ou 13 ans, ne peuvent être constituées qu'avec des illustrations, images ou reproductions extraites ou directement dérivées. des affiches ou photographies approuvées par le service des visas.