Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VI — DES DIVERS CONTRATS INTERESSANT LE FILM › Chapitre II — De la censure cinématographique
Article 34
Aucune copie de film ne peut être livrée au responsable d'une salle, sans être accompagnée d'un duplicatum če visa mentionnant, le cas échéant, les conditions particulières. auxquelles la délivrance du visa a été subordonnée.