Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VI — DES DIVERS CONTRATS INTERESSANT LE FILM › Chapitre II — De la censure cinématographique
Article 31
Τout film destiné à une exploitation cinématographique doit être visė, au préalable, par le service des visas du centre algérien de la cinématographie et, en dernier ressort, par la commission nationale de censure.