Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VI — DES DIVERS CONTRATS INTERESSANT LE FILM › Chapitre I — De la distribution cinématographique
Article 30
Le contrat de distribution et le contrat de cession seront déclarés nuls si le ou les films dont ils font l'objet, se voient refuser le visa d'exploitation en Algérie. Us seront aussi déclarés nuls si les coupures imposées pour l'ob tention du visa, excédent 25% de la durée du film.
