Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
Article 2
Tout dirigeant d'une entreprise cinématographique, directeur général, directeur, gérant ou autre préposé, ne peut exercer ses fonctions qu'après autorisation délivrée par le centre algérien de la cinématographie, pour une période qui ne peut excéder trois années et qui pourrait être renouvelée.