Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VI — DES DIVERS CONTRATS INTERESSANT LE FILM › Chapitre I — De la distribution cinématographique
Article 28
La part du distributeur » ne saurait être inférieure à: 20% de la pert <producteur-distributeur pour une succursale de société étrangère en Algérie, (société à succursales multiples) -30% pour toutes les sociétés commerciales algériennes.
