Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE IV — DE LA NATIONALITE DU FILM
Article 23
La loi régissant la coproduction réalisée en dehors de tout accord international de coproduction, sera la loi da pays où se trouve le siège social de la société co-productrice majoritaire.
En cas de participation égalitaire, la loi algérienne régira ladite œuvre.
