Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE IV — DE LA NATIONALITE DU FILM
Article 22
La double nationalité ne peut être reconnue un film que dans le cadre d'accords cinématographiques gouvernementaux ou de contrats de coproduction entre orga nismes d'Etat.
