Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE III — DE LA COPRODUCTION › Chapitre I — Du financement des films
Article 19
Lors de la phase d'exploitation, les droits sur le film seront communs aux co-producteurs: le partage affecte la jouissance et non la propriété.
Sur le générique du film, le nom des firmes co-productrices sera mentionné, le nom du co-producteur majoritaire en tête.