Article 14

La production et la distribution en Algérie des rompu unilatéralement et sans préavis, son activité serait films de court métrage à caractère éducatif, scientifique et passible des sanctions suivantes : pour une interruption de deux mois: avertissement,

- pour une interruption de quatre mois: retrait temporaire de la carte professionnelle,

- pour une interruption de six mois: retrait définitif de la carte professionnelle.

Toute entreprise cinématographique, en cas de carence caractérisée, se verra retirer l'autorisation d'exercer la profession en Algérie.