Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet
Article 8
Aux fins ci-dessus mentionnées, l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique, assure la gestion directe de toutes les installations techniques cinéma. tographiques d'Etat, existantes ou à créer (studios, laboratoires, auditoriums, ateliers, etc...).