Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet
Article 6
L'O N.C.I.C. a en outre, sans exclusivité, pour objet la distribution et la production des films de court et long métrages à caractère commercial.
