Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Création Dénomination
Article 3
L'O.N.C.I.C. peut créer ou supprimer, dans les mêmes formes, des bureaux ou agences en Algérie après approbation du ministre de l'information.
