Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — De l'agent comptable
Article 37
En fin d'exercice budgétaire, une quotité de 10% sur les excédents de recettes sur les dépenses, est versée à un fonds de réserve.
