Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — De l'agent comptable
Article 36
Les fonds libres de l'établissement sont obligatoirement déposés au trésor en compte de dépôt conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
L'autorité de tutelle peut autoriser l'établissement à se faire ouvrir des comptes dans les banques et organismes de crédits agréés.
