Article 29

Les recettes de l'O.N.C.I.C. comprennent : 1º les bénéfices réalisés par la distribution de films, 2º les bénéfices réalisés par ses productions, 3º les revenus de ses installations techniques (studios, laboratoire, auditorium, etc...), 4º les intérêts de ses investissements, 5° les subventions de l'Etat et les emprunts réalisés, 6º les revenus du portefeuille et des participations autorisées.

D'une façon générale, les recettes encaissées par l'O.N.C.I.C. ians l'exercice de ses attributions et notamment de ces nonopoles de distribution, de production et autres définis à 'article 4 ci-dessus.