Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Ressources et dépenses
Article 28
En sa qualité d'ordonnateur, le directeur établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance des dépenses dans la limite des crédits ouverts régulièrement.
