Article 26

Toutefois, sur les points ci-après désignés, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle. 1º les états prévisionnels des recettes et des dépenses de I'O.N.C.I.C, 2º le règlement intérieur et financier de l'établissement, 3º le programme général des travaux et investissements, 4° les emprunts à contracter, 5° les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, la création de nouveaux bureaux ou agences.

Le conseil d'administration est informé au cours des sessions de l'exécution de ces opérations.