Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE III — DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Chapitre II — Fonctionnement
Article 21
Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire, au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président; il se réunit également en session extraordinaire, à la demande de l'autorité de tutelle ou des deux thers de ses membres.
