Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE III — DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Chapitre I — Compositior
Article 19
Les membres du conseil d'administration ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans une entreprise liée par contrat à l'O.N.C.I.C. ni dans une société dont l'entreprise contractante serait une filiale.
