Article 15

L'autorité de tutelle peut en outre, à tout moment charger une mission d'enquête, de vérifier la bonne gestion de l'O.N.C.I.C. et la bonne application des directives qui lui ont été données. Cette mission bénéficiera, pour l'exécution de sa tâche, des pouvoirs les plus étendus d'accès et de communication aux documents administratifs, financiers et comptables.