Ordonnance n 67-314 du 30 décembre 1967 portant virement de crédit au budget des charges communes

Est annulé sur 1967, un crédit de trente-quatre millions sept-cent mille dinars (34.700.000 DA) applicable au Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, budget des Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constià l'Etat «A tution du Gouvernement ; Art. 2. charges communes et aux chapitres énumérés » annexé à la présente ordonnance.

Est ouvert sur 1967, un crédit de trente-quatre Vu l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 modifiée millions sept-cent mille dinars (34.700.000 DA) applicable au et complétée par l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 portant budget des loi de finances pour 1967 et notamment son article 13; à l'état «B Vu le décret n° 67-17 du 9 janvier 1967 portant répartition Art. 3. charges communes et aux chapitres énumérés » annexé à la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, officiel de la République algérienne démocratique et populaire. par l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, modifiée et complétée par l'ordonnance Fait à Alger, le 30 décembre 1967. n° 67-83 du 2 juin 1967, au budget des charges communes ;

ETAT «А»

CHAPITRES LIBELLES CHARGES COMMUNES TITRE I Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DES RECETTES 4ème Partie Garanties 14-01 Garanties aux emprunts et avances contractés par les collectivités et établissements publics Total pour le titre I TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 16.450.000 16.450.000 Matériel et fonctionnement des services 34-92 Frais de passage Coopération technique 7ème Partie Dépenses diverses 87-91 Dépenses éventuelles Total pour le titre III TITRE IV 5.000.000 10.450.000 15.450.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux 2.800.000 Total pour le titre IV Total des crédits annulés ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 2.800.000 34.700.000 CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Rémunérations d'activité 31-91 Rémunération des agents français en coopération technique Crédit provisionnel Total des crédits ouverts 34.700.000 34.700.000 9 janvier 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL