Article 9

opération d'importation faite résultats bénéficiaires sur toute l'O.A.I.C. et correspondant à la différence entre le prix par produit des taxes de revient et le prix intérieur, ainsi que le résorption perçues par l'O.A.I.C., sont versées au trésor. de compte Seront également versées au trésor les disponibilités du < résoption de l'O.A.I.C. bis. L'article 5 bis de l'ordonnance n° 65-320 Art. 9 de finances pour 1966 , est du 31 décembre 1965 portant loi modifié et rédigé ainsi qu'il suit : office ou établissement public d'importance nationale, «Tout texte de portée législative ne pourra être créé que par un qui fixera, en même temps, son statut ».

IMPOTS DIRECTS Dispositions diverses applicables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les bénéfices agricoles Evaluation du bénéfice imposable