Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 99
Pour l'année 1968, il est institué, dans la limite d'un plafond de 30 millions de dinars, un prélèvement de 10% sur le produit des redevances pétrolières au profit des départements et communes des Oasis et de la Saoura d'une part et, d'autre part, au profit d'autres départements et communes dont la liste sera arrêtée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan.
Le produit correspondant à ce prélèvement est imputé au compte d'affectation spéciale n° 302-024 buvert dans la nomenclature des comptes du trésor.
Les modalités de gestion de ce compte seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan.
FISCALITE PETROLIERE Impôt direct pétrolier Contentieux Les litiges relatifs à l'assiette de l'impôt direct
