Article 97

Nonobstant toutes dispositions contraires, les exonérations de droits et taxes d'enregistrement, de timbre et hypothèques prévues aux statuts des sociétés nationales et nationalisées, offices, établissements et organismes publics, sont limitées aux actes et conventions nécessaires à leur création et à la reprise de l'activité d'autres établissements ou des biens meubles ou immeubles et des créances, droits et obligations de toute nature faisant partie du patrimoine de ces derniers.