Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 93
Dans l'article 835, 1er alinéa, du code de l'enregistrement, le mot « voitures » est remplacé par le mot « véhicule > et les mots taxe unique sur les véhicules automobiles sont complétés par les mots « et cycles à moteur ».
Taxe unique sur les véhicules automobiles
