Article 89

L'article 828 du code de l'enregistrement est complété comme suit : << En ce qui concerne les cycles à moteur, le paiement de la taxe est constaté par la délivrance d'une carte spéciale à présenter à toute réquisition des agents habilités à dresser des procès-verbaux en vertu de l'article 838 ci-après. Le défaut de présentation est sanctionné par l'application des peines ou amendes transactionnelles prévues à l'article 841 ci-dessous ».