Article 88

Le deuxième alinéa de l'article 826 du code de l'enregistrement, est modifié comme suit: <<< La taxe due pour les remorques et les cycles à moteur, est payable en une seule fois au cours de la période d'imposition du premier semestre de chaque année ».

Exceptionnellement, le recouvrement de la taxe exigible en 1968, sera reporté à une date ultérieure à fixer par arrêté du ministre des finances et du plan.