Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 87
L'article 824 du code de l'enregistrement est complété comme suit : << A compter du 1er janvier 1968, y sont également assujettis, dans les mêmes conditions que ci-dessus, les motocycles, tricycles et quadricycles à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 pour lesquels un permis de conduire est obligatoire.
Ces véhicules bénéficient des exemptions prévues à l'article 834 du code de l'enregistrement ».
