Ordonnance n° 67-290 · ج.ر عدد 107 لسنة 1967 ملغى

Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »

Article 84

Dans l'article 806 A du code de l'enregistrement, les taux de 10%, 12%, 15% et 20% sont respectivement ramenés à 6%, 9%, 12% et 15%.

Taxe unique sur les véhicules automobiles et les cycles à moteur

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