Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 80
Il est ajouté à l'article 100 de la loi de finances complémentaire pour 1965, n° 65-93 du 8 avril 1965 un paragraphe ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également aux actes visés aux articles 363 et 363 bis du code de l'enregistremen;».
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