Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie
Article 7
La répartition par chapitre des crédits ouverts aux articles 3 (paragraphe I), 6, 6 bis et 6 ter de la présente ordonnance, sera opérée par décret pris sur rapport du ministre des finances et du plan.
La répartition des crédits de paiement ouverts par l'article 3, paragraphe 2 ci-dessus, sera déterminée par une nomenclature établie et publiée par le ministre des finances et du plan.
