Article 71

Il est ajouté au code des impôts indirects l'article 228 ter rédigé comme suit : << Art. 228 ter. La valeur imposable à la taxe unique globaie à la production des ouvrages d'or, d'argent et de platine sertis, des ouvrages de joaillerie et des objets d'orfévrerie et d'horlogerie aux titres légaux, sera égale au prix de vente de l'ouvrage, taxes comprises, diminué de la valeur forfaitaire ayant servi de base au calcul de la taxe ad valorem ».

Dispositions générales communes aux impôts indirects perçus