Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 70
Il est ajouté à l'article 228 bis du code it impôts indirects le membre de phrase suivant :
«.... à l'exclusion des ouvrages d'or et d'argent de fabrication locale sertis de pierres et perles fausses, de cristaux ».
