Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 65
Les sommes « 50 à 500 DA » et << 200 à 2.000 DA» figurant dans l'article 58 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont respectivement remplacées par les sommes «500 à 5.000 DA » et « 1.000 à 10.000 DA ».
