Article 64

L'article 147 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit: < Art. 147. La perception de la taxe est obligatoire pour toutes les communes. Le produit de l'impôt est attribué aux communes sur le territoire desquelles les spectacles sont donnés.

Lorsqu'un établissement de spectacles est installé sur le territoire de plusieurs communes, le produit de la taxe est réparti entre les communes intéressées, au prorata de leurs populations respectives d'après le dernier recensement ».

Contentieux