Article 58

Il est ajouté l'alinéa ci-après à l'article 112 du code des taxes sur le chiffre d'affaires : <<< La taxe sur les prestations de service exigible sur les opérations de transports effectuées par des transporteurs privés pour le compte de la Société nationale des transports routiers est retenue et versée au trésor par cette société, dans les conditions définies par arrêté du ministre des finances et du plan ».

Taxe unique globale sur les prestations de services