Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 57
Les dispositions de l'article 53 de la loi de finances pour 1966, sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1969 et étendues aux plants de légumes.
T.U.G.P.S. Modalités d'acquittement de l'impôt
