Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 51
La date de prise d'effet des dispositions prévues par les articles 49 et 50 ci-dessus et les modalités particulières d'imputation des déductions physiques et financières dont se trouveront bénéficiaires les assujettis à cette date, seront fixées par arrêté du ministre des finances et du plan, Taxe unique globale à la production
