Article 50

Le deuxième asinéa de l'article 91 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est ainsi modifié : << Cette déduction ne peut être effectuée au plus tôt, que sur la déclaration déposée par les redevables, au titre du mois suivant celui de la réalisation de ces importations ou achats».

(Le reste sans changement).