Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 49
Le cinquième alinéa de l'article 23 de la lal n° 62-155 du 31 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963, est ainsi modifié : <<< Cette déduction ne pourra être effectuée que sur la déclaration déposée par les redevables au titre du mois suivant celui de l'établissement de ces factures ou de la réalisation de ces importations ou achats >>.
