Article 44

Il est ajouté à l'article 361 du code des impôts directs un alinéa rédigé comme suit:

« Les établissements publics, offices, sociétés nationales, personnes morales du décret du 18 mars 1963 ou autres organismes publics ou semi-publics concessionnaires du domaine public, sont solidairement responsables avec les exploitants ou occupants des locaux ou parcelles situés sur le domaine public concédé, des impôts directs établis à raison de l'exploitation industrielle, commerciale, agricole ou professionnelle de ces locaux ou parcelles ».