Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 42
Un arrêté du ministre des finances et du plan modifiera, en tant que de besoin, les dates d'exigibilité et les périodes de paiement des acomptes provisionnels prévus par l'article 351 A du code des impôts directs.
