Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 33
L'article 2 du décret n° 59-1434 du 21 décembre 1959 portant institution d'un impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole dans les départements des Oasis et de la Saoura, est abrogé.
