Article 32

Le paragraphe 2 de l'article 324 du code des impôts directs, est ainsi modifié:

2- Le même délai est imparti à l'administration pour la mise en recouvrement des rôles supplémentaires établis en matière de taxes locales, le point de départ de ce délai étant toutefois fixé, dans ce cas, au 1er janvier de l'année, au titre de laquelle est établie l'imposition. >>> Impôts spéciaux sur les palmiers et animaux: extension aux départements des Oasis et de la Saoura