Article 30

Le tableau des taux limites des taxes directes locales figurant à l'article 10 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965, est modifié et complété comme suit :

TAUX LIMITES visées ci contre Communes du Sud et du Sahara Département Communes de 100.000 habitants TOTAL ce Ville 43% 11 - - 6,43% 0,98% 5,45% 6.43% 43% de plus de 100.000 habitants 43% 0,03% 43,03%

- Taxe sur l'activité les professions non commerciales: taux général 0,98% 5,45% taux applicable dans les villes - 5,43 % 0,98% 5,45% 6,43% de plus de 100.000 Habitants.. 098 5,45% 0,03% 6,46% 0,98% 5,45% 0,03% 6,46 Carte fiscale