Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 29
Il est ajouté, après l'article 251 F du code des impôts directs, une sous-section B, comportant les articles 251 G, 251 H, 251 I et 251 J, rédigés comme suit :
B) Régime des acomptes provisionnels.
